L'indivision en Ariège : Principes

On entend par indivision le statut d’un bien ou d’une masse de bien qui appartiennent conjointement à deux ou plusieurs personnes sans qu’il y ait lieu à une division matérielle du bien. Les droits de chacun portent donc sur l’ensemble du bien, que ce soit pour l'achat de maison 5 pièces ariège ou autre. On parlera d’indivisaire.

Le principe date de 1804 et s’applique toujours aujourd’hui avec quelques modifications.
L’indivision est une situation temporaire qui en principe n’est pas appelée à durer.
Comme chaque indivisaire est propriétaire du tout, les principes concernant la gestion du bien indivis obéiront au principe de l’unanimité des indivisaires (en principe. Aujourd’hui ce principe est atténué dans certains cas.

Autre principe de 1804, nul  ne peut être contraint de rester en indivision.
Il existe l’indivision légale et l’indivision conventionnelle.
l’indivision légale ( art 815 et Suivants chapitre des successions C.Civ.)
elle est organisée par la loi. Dans le cas d’une succession le patrimoine doit être partagé. L’indivision durera tant que le patrimoine ne sera pas partagé.
Dans le cas de divorce des époux mariés sous le régime légal de la communauté.
En 1976, la loi a assoupli le régime de l’indivision en donnant plus de pouvoir aux indivisaires et surtout aux juges. Mais aussi elle a permis la création de l’indivision conventionnelle.

Les indivisaires peuvent conventionnellement organiser l’indivision.

La gestion de l’indivision.

La loi de 76 a grandement contribué à assouplir la gestion de l’indivision. La loi a atténuée l’exigence d’unanimité pour tous les actes de gestion. La loi de 76 a donné des pouvoirs au juge pour intervenir dans la gestion de l’indivision.